Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles TF Immo Services réalise ses prestations de services auprès de ses clients professionnels, notamment les agences immobilières et, le cas échéant, les propriétaires.
Les prestations proposées comprennent notamment :
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visites de biens immobiliers
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états des lieux d'entrée et de sortie
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remises de clés
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prestations de services immobiliers réalisées sur demande du client.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation réalisée par TF Immo Services, sauf accord écrit contraire.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Commande
Les prestations peuvent être commandées par téléphone, par e-mail ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
La commande est considérée comme acceptée dès validation par TF Immo Services.
4. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros.
Les tarifs de référence sont ceux figurant sur le site internet de TF Immo Services.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être convenues avec le client, notamment en fonction de la nature des prestations, de leur fréquence ou du volume de missions confiées.
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.
5. Modalités de paiement
Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission.
Tout retard de paiement pourra entraîner l'application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
6. Exécution des prestations
TF Immo Services s'engage à réaliser les prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme.
Le client s'engage à communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission.
7. Annulation ou modification
Toute demande d'annulation ou de modification d'une prestation devra être communiquée dès que possible.
En cas d'annulation tardive ou de déplacement effectué sans possibilité de réaliser la prestation, les parties rechercheront une solution adaptée selon les circonstances.
8. Responsabilité
TF Immo Services est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client, ni en cas d'événements indépendants de sa volonté.
9. Force majeure
TF Immo Services ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la législation et la jurisprudence françaises.
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles éventuellement collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de TF Immo Services.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
12. Contact
TF Immo Services
100 rue des Pradiers ; 34000 Montpellier
07 45 13 15 99